Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense

JORF n°0199 du 29 août 2014

En vigueur depuis le 30/08/2014En vigueur depuis le 30 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/08/2014Version en vigueur depuis le 30 août 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.