Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases

JORF n°0196 du 26 août 2014

En vigueur depuis le 27/08/2014En vigueur depuis le 27 août 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/08/2014Version en vigueur depuis le 27 août 2014


Les catégories de professionnels de santé, autres que les biologistes médicaux, habilités à réaliser, en dehors du laboratoire de biologie médicale, la phase analytique des examens de biologie médicale en vue d'une décision thérapeutique en urgence, sont les suivantes :
1) Les médecins ;
2) Les sages-femmes ;
3) Les infirmiers ;
4) Les techniciens de laboratoire médical et les personnes autorisées à exercer ces fonctions en application des articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé publique.