Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)

JORF n°0293 du 18 décembre 2009

En vigueur depuis le 23/08/2014En vigueur depuis le 23 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/08/2014Version en vigueur depuis le 23 août 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 1

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.