Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

JORF n°0193 du 22 août 2014

En vigueur depuis le 23/08/2014En vigueur depuis le 23 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/2014Version en vigueur depuis le 23 août 2014


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.