Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 3)
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Articles 4 à 5)
TITRE III : NOMINATION, CLASSEMENT, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. (Articles 6 à 12)
ABROGÉTITRE IV : RECLASSEMENT LORS DE LA TITULARISATION.
TITRE V : AVANCEMENT. (Articles 13 à 16)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 17 à 34)
- Article 17
- Article 18
ABROGÉ
Article 19- Article 19
ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21- Article 22
- Article 31
- Article 34
ABROGÉTITRE VII : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
Article 31
Version en vigueur depuis le 01/09/2014Version en vigueur depuis le 01 septembre 2014
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.