Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux

En vigueur depuis le 01/09/2014En vigueur depuis le 01 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2017

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/09/2014Version en vigueur depuis le 01 septembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 - art. 15

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.