Décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale

JORF n°55 du 5 mars 1992

En vigueur depuis le 06/03/1992En vigueur depuis le 06 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/1992Version en vigueur depuis le 06 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.