Décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale

JORF n°55 du 5 mars 1992

En vigueur depuis le 06/03/1992En vigueur depuis le 06 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/03/1992Version en vigueur depuis le 06 mars 1992

Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.