LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 10/08/2014En vigueur depuis le 10 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 10/08/2014Version en vigueur depuis le 10 août 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 D

II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.