LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 10/08/2014En vigueur depuis le 10 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2022

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Article 29

Version en vigueur depuis le 10/08/2014Version en vigueur depuis le 10 août 2014


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.