I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1628 ter

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.