Article 6 - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Légifrance

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2022

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 12)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 11)
  - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 11)
    - Article 1
    - Article 2
    - Article 3
    - Article 4
    - Article 5
    - Article 6
    - Article 7
    - Article 8
    - Article 9
    - ABROGÉ
      Article 10
    - Article 11
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 12)
  - Article 12
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 13 à 31)
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 13 à 14)
  - Article 13
  - Article 14
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 31)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des impôts, CGI. - art. 776 quater (M)

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