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Article 3
Version en vigueur depuis le 10/08/2014Version en vigueur depuis le 10 août 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter S
II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.