LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (1)

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014


La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.