Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

JORF n°0172 du 26 juillet 2013

En vigueur depuis le 04/08/2014En vigueur depuis le 04 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2014

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 04/08/2014Version en vigueur depuis le 04 août 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 - art.

LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

Hérault :

Lunel (34145).

Mauguio (34154).

Vendée :

Challans (85047).

Seine-et-Marne :

Brie-Comte-Robert (77053).

Guyane :

Kourou (97304).