Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 04/08/2014En vigueur depuis le 04 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps