En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.