En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :


- une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
- l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire. Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.