Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20)
Titre II : Dispositions financières (Articles 21 à 44)
Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 45 à 47)
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production (Articles 47 bis à 47 septies)
Titre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 48 à 60)
Article 18
Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, de la société coopérative de production n'ont pas pour effet de porter atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la société.