Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20)
Titre II : Dispositions financières (Articles 21 à 44)
Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 45 à 47)
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production (Articles 47 bis à 47 septies)
Titre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 48 à 60)
Article 47 septies
Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014
Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.