Article 5
La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
JORF n°0174 du 30 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018