Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

JORF n°0174 du 30 juillet 2014

En vigueur depuis le 31/07/2014En vigueur depuis le 31 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2014Version en vigueur depuis le 31 juillet 2014


La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.