Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

En vigueur depuis le 22/02/2004En vigueur depuis le 22 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe II-1

Version en vigueur depuis le 22/02/2004Version en vigueur depuis le 22 février 2004

Modifié par Arrêté du 12 février 2004 - art. 2, v. init.

BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre

COEFFICIENT HT

0 et 22,90 €

0,103

22,91 € et 150 €

0,06

Au delà de 150 €

0,02