BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT | COEFFICIENT HT |
0 et 22,90 € | 0,103 |
22,91 € et 150 € | 0,06 |
Au delà de 150 € | 0,02 |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2024
BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT | COEFFICIENT HT |
0 et 22,90 € | 0,103 |
22,91 € et 150 € | 0,06 |
Au delà de 150 € | 0,02 |
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.