Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R. 201-27 du code du service national

En vigueur depuis le 24/11/2007En vigueur depuis le 24 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 24/11/2007Version en vigueur depuis le 24 novembre 2007

Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à des missions opérationnelles ne peuvent participer à des secours à personnes que s'ils obtiennent le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".