Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement

JORF n°0170 du 25 juillet 2014

En vigueur depuis le 26/07/2014En vigueur depuis le 26 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/07/2014Version en vigueur depuis le 26 juillet 2014


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.