Article 1
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
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