Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 09/06/2022 au 01/02/2025En vigueur du 09 juin 2022 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 2

Version en vigueur du 09/06/2022 au 01/02/2025Version en vigueur du 09 juin 2022 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Modifié par Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT)

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :

1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;

2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;

3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.