Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 09/12/1962En vigueur depuis le 09 décembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 47

Version en vigueur depuis le 09/12/1962Version en vigueur depuis le 09 décembre 1962

Modifié par Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962, art. 3 v. init.

Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale.

Il peut être institué auprès de chaque préfecture chef-lieu de circonscription d'action régionale une commission économique et une commission sociale, ou l'une de ces deux commissions.

Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux rapatriés une commission centrale pour les questions sociales ainsi qu'une commission centrale pour les questions économiques.