Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi

JORF n°0163 du 17 juillet 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Toute préparation de plante entrant dans la fabrication d'un complément alimentaire fait l'objet d'une identification et d'une caractérisation permettant d'en garantir la qualité.
A ce titre, les exploitants du secteur alimentaire communiquent, à leur demande, aux agents chargés des contrôles, les informations listées en annexe II qu'ils détiennent dans les limites de leurs activités propres.