Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB

JORF n°0163 du 17 juillet 2014

En vigueur depuis le 18/07/2014En vigueur depuis le 18 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/2014Version en vigueur depuis le 18 juillet 2014


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.