Arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°0161 du 13 juillet 2014

En vigueur depuis le 14/07/2014En vigueur depuis le 14 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2014Version en vigueur depuis le 14 juillet 2014


La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 16 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.