Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
JORF n°0161 du 13 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2014