Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

JORF n°0161 du 13 juillet 2014

En vigueur depuis le 15/07/2014En vigueur depuis le 15 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/07/2014Version en vigueur depuis le 15 juillet 2014

Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.


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