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LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON "
Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
JORF n°0161 du 13 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2014