Article 6
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
JORF n°0159 du 11 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015