Arrêté du 30 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances de concertation civiles du ministère de la défense

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

En vigueur depuis le 12/07/2014En vigueur depuis le 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/2014Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014


Il est mis fin, au 31 décembre 2014, au mandat des membres :


- des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales mentionnées en annexe I du présent arrêté ;
- de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense, de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement mentionnées en annexe II du présent arrêté ;
- du comité technique ministériel, du comité technique d'administration centrale, des comités techniques de base de défense, des comités techniques de réseau et des comités techniques des centres ministériels de gestion mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ;
- de la commission centrale de prévention du ministère de la défense et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.