Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier

JORF n°0158 du 10 juillet 2014

En vigueur depuis le 11/07/2014En vigueur depuis le 11 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/07/2014Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014


Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.