Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°124 du 29 mai 2005

En vigueur depuis le 30/05/2005En vigueur depuis le 30 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/05/2005Version en vigueur depuis le 30 mai 2005


L'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.