Article 7
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2014