Article 6
Le régisseur d'avances et le régisseur de recettes sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2014