Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

En vigueur depuis le 05/01/2015En vigueur depuis le 05 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2015

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Annexe II

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Modifié par ARRÊTÉ du 20 mai 2014 - art. 1

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
SUR LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L'ARTICLE 5

Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets.

Dénomination du collecteur.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Dénomination du prestataire assurant le regroupement.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Signatures du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).

Nota. - Les informations figurant dans le présent bon de prise en charge n'exonèrent pas l'expéditeur de s'assurer que les prescriptions relatives à l'éventuelle présence d'un document de transport au titre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit "ADR") sont respectées.