Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

JORF n°0154 du 5 juillet 2014

En vigueur depuis le 06/07/2014En vigueur depuis le 06 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/07/2014Version en vigueur depuis le 06 juillet 2014


Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régis par le décret du 27 février 2013 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.