Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

JORF n°0154 du 5 juillet 2014

En vigueur depuis le 06/07/2014En vigueur depuis le 06 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/07/2014Version en vigueur depuis le 06 juillet 2014


La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.