Article 7
Les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.
Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024