Article 3
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er et 2.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2014
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er et 2.
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