Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

JORF n°0155 du 6 juillet 2014

En vigueur depuis le 07/07/2014En vigueur depuis le 07 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/07/2014Version en vigueur depuis le 07 juillet 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.