Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

JORF n°0154 du 5 juillet 2014

En vigueur depuis le 06/07/2014En vigueur depuis le 06 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/07/2014Version en vigueur depuis le 06 juillet 2014


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.