Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale

JORF n°0152 du 3 juillet 2014

En vigueur depuis le 04/07/2014En vigueur depuis le 04 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2014Version en vigueur depuis le 04 juillet 2014


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.