En vigueur depuis le 04/07/2014En vigueur depuis le 04 juillet 2014

Annexe 4

Version en vigueur depuis le 04/07/2014Version en vigueur depuis le 04 juillet 2014

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises
selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide
est soumise à une obligation
de notification)

10 %
7 500 000 EUR
45 %
33 750 000 EUR
55 %
41 250 000 EUR
70 %
52 500 000 EUR