Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route

JORF n°0152 du 3 juillet 2014

En vigueur depuis le 04/07/2014En vigueur depuis le 04 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2014Version en vigueur depuis le 04 juillet 2014


Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.